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Mon enfant est malade. J’ai demandé à mon employeur la possibilité de poser des congés payés mais il a refusé au motif qu’il existe des jours enfants malade. Je souhaiterais avoir des précisions sur ces jours
Votre employeur est en droit de vous refuser votre demande de congés payés.
Néanmoins, votre convention collective prévoit la possibilité de prendre 3 jours par an non rémunérés dès lors que votre enfant a moins de 16 ans. Cette prise de jour de congé non rémunéré s’impose à votre employeur.
Vous pouvez même bénéficier jusqu’à 5 jours par an si l’enfant dont vous avez la charge a moins d’un an ou si vous avez à votre charge au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
N’oubliez pas lorsque vous ferez votre demande d’absence d’adresser à votre employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de votre enfant.
Mon employeur vient d’accepter ma demande de rupture conventionnelle. Je suis salarié depuis 5 ans et j’appartiens à la catégorie employé. Pouvez-vous me dire à combien je pourrais prétendre au minimum ?
Votre employeur a accepté votre demande de rupture conventionnelle, vous allez être donc prochainement convoqué à un entretien pour fixer notamment votre indemnité de départ. N’oubliez pas que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou si aucun représentant du personnel n’est présent dans votre entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Concernant cette indemnité, sachez que son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire : 1/4 de mois par toutes les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans auquel il faut ajouter 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. La base de calcul est la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire, selon la solution qui vous est le plus favorable.
Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective afin de vérifier si l’indemnité conventionnelle prévue vous est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.
Dans votre cas, le calcul du montant de l’indemnité prévue par votre convention collective est moins favorable que celui prévu par la loi. Il convient donc de retenir le calcul légal.
N’ayant pas votre salaire moyen (comme indiqué ci-dessus) je ne peux vous préciser le montant de votre indemnité de licenciement. Néanmoins, voici le calcul à opérer : (salaire moyen/4) x 5.
Comment est pris en compte l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?
L’ancienneté se calcule en principe de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise à la date de son départ.
Néanmoins, certains évènements qui entraînent une suspension dans l’exécution du contrat de travail entraînent également une suspension dans le calcul de l’ancienneté. Par exemple, la Cour de cassation juge que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n’entrent pas en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié (Cass. soc. 10 décembre 2002, n° 00-46.542).
Les cas de suspension du contrat de travail pris en compte dans le calcul de l’ancienneté sont énumérés de manière limitative par le code du travail. Il s’agit :
- Des absences faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : la période de suspension est alors intégralement prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise (article L. 1226-7, alinéa 4 du Code du travail).
- De la durée du congé de maternité ou d’adoption : la période de suspension du contrat de travail est alors également entièrement prise en compte dans la détermination de l’ancienneté
- Enfin, il y a le cas spécifique du congé parental ou du congé de présence parentale qui ne sont pris en compte que pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Hors les cas cités ci-dessus, les périodes de suspension du contrat de travail ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Ainsi, le calcul de l’ancienneté va dépendre de si au cours de votre carrière dans votre entreprise vous avez eu des périodes de suspension de votre contrat de travail. Dans le cas d’un arrêt maladie, s’il a fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa durée sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, si cet arrêt a fait suite à une maladie non-professionnelle, la période de suspension du contrat de travail afférente ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Enfin, pour le calcul de votre indemnité de départ à la retraite, votre convention collective prévoit que le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (sachant que ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles doivent être proratisées).
Je souhaite démissionner, comment dois-je procéder et quelles sont mes obligations ? Par ailleurs, que se passe-t-il dans ce cas pour mes congés payés acquis mais non pris ?
Pour démissionner, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre employeur ou de lui remettre un courrier en mains propre dans lequel vous manifestez une volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail (article 11 de votre convention collective). Votre démission sera effective une fois ce courrier remis à votre employeur.
En principe, vous ne pourrez pas cesser de travailler pour votre office dès cette démission donnée. En effet, en cas de démission, votre convention collective impose au salarié de respecter un préavis, dont la durée dépend de son ancienneté et de sa qualification professionnelle :
- Pour les employés : la durée du préavis est de 1 mois, quelle que soit l’ancienneté du salarié
- Pour les techniciens : elle est de 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté égale à 10 ans ou moins et de 2 mois pour ceux qui ont une ancienneté supérieure à 10 ans
- Pour les cadres : elle de 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans, de 2 mois pour ceux qui ont une ancienneté de 2 à 10 ans et de 3 mois pour les salariés qui ont plus de 10 ans d’ancienneté
Il faudra donc tenir compte de ce préavis pour calculer votre date de départ effectif de l’entreprise. Vous pouvez toutefois demander à votre employeur de vous dispenser de l’effectuer en tout ou partie, mais il n’est pas obligé d’accepter.
Pour les congés payés non pris, si vous ne les prenez pas avant votre départ effectif de l’entreprise, votre employeur devra vous les indemniser sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés, une fois votre contrat de travail rompu. Attention : une fois que vous aurez donné votre démission et que vous effectuerez votre préavis, vous pouvez demander à poser les congés payés qu’il vous reste mais votre employeur n’est pas obligé de l’accepter.