Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?
Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).
À noter ! Pour permettre aux salariés natifs des DOM de prendre leur congé dans leur département d’origine, attribution (sur leur demande) d’une période de congé supplémentaire non payé de 1 mois tous les 2 ans + possibilité de grouper leurs jours de congé de l’année en cours avec ceux de l’année précédente.
Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux?
La convention collective et la loi accordent des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :
Mariage :
- du salarié : 4 jours ouvrables consécutifs (6 jours pour les salariés des entreprises non-adhérentes : la demande de congé doit être faite à l’employeur au moins 3 semaines à l’avance)
- d’un enfant : 2 jours
PACS du salarié : 4 jours*
Décès :
- d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même: 5 jours
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
- du conjoint, partenaire d’un PACS: 5 jours
- du concubin : 3 jours
- du père, mère, beau-père , belle-mère , frère, sœur : 3 jours
- décès du père ou de la mère du partenaire d’un pacte civil de solidarité : 1 jour ouvrable
- d’un petit-enfant : 2 jours ouvrables
- d’un grands-parents : 1 jour ouvrable
- décès d’un grand-parent, dans le cas où le parent, enfant du grand parent décédé est lui-même décédé : 2 jours ouvrables
Deuil:
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Déménagement : 2 jours ouvrables à prendre sur les congés payés ou les jours RTT
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables à prendre dans la période de 3 semaines entourant l’évènement
Enfant malade (-16 ans) : 3 jours* non payés par an OU 5 jours* non payés par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours