Quelles sont les majorations applicables en cas d’heures supplémentaires ?
Application des majorations légales :
- Majoration de 25% pour les 8 premières heures (35 à 43h);
- Majoration de 50% au delà.
Possibilité de remplacer le paiement des majorations en tout ou partie par un repos avec accord des parties.
Quel est le montant de la prime de 13ème mois ?
1 mois de salaire égal au salaire habituel du mois de décembre auquel il faut enlever les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles, payable au plus tard le 20 décembre. Lorsque le salaire habituel comprend une partie variable en plus de la rémunération fixe convenue, le treizième mois est égal à 1/12 de la totalité de la rémunération (fixe et variable) annuelle.
Paiement prorata temporis en cas de non-versement du salaire ou d’arrivée en cours d’année. Il en est de même en cas de départ en cours d’année compte tenu des droits ouverts en matière de congés.
Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ?
Salaires minima
Base 35 heures/semaine.
1°Valeur du point
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2°Barèmes des salaires minima :
salaires arrondis à l’euro supérieur.
Salaire mensuel : coefficient × valeur du point.
pour certains contrats conclus en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un CQP, abattement possible, voir n° 49.
a)Dispositions étendues
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b)Dispositions non étendues