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Mon enfant est malade. J’ai demandé à mon employeur la possibilité de poser des congés payés mais il a refusé au motif qu’il existe des jours enfants malade. Je souhaiterais avoir des précisions sur ces jours

Votre employeur est en droit de vous refuser votre demande de congés payés.

Néanmoins, votre convention collective prévoit la possibilité de prendre 3 jours par an non rémunérés dès lors que votre enfant a moins de 16 ans. Cette prise de jour de congé non rémunéré s’impose à votre employeur.

Vous pouvez même bénéficier jusqu’à 5 jours par an si l’enfant dont vous avez la charge a moins d’un an ou si vous avez à votre charge au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

N’oubliez pas lorsque vous ferez votre demande d’absence d’adresser à votre employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de votre enfant.

Mon employeur vient d’accepter ma demande de rupture conventionnelle. Je suis salarié depuis 5 ans et j’appartiens à la catégorie employé. Pouvez-vous me dire à combien je pourrais prétendre au minimum ?

Votre employeur a accepté votre demande de rupture conventionnelle, vous allez être donc prochainement convoqué à un entretien pour fixer notamment votre indemnité de départ. N’oubliez pas que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou si aucun représentant du personnel n’est présent dans votre entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Concernant cette indemnité, sachez que son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire : 1/5ème de mois par année d’ancienneté auquel il faut ajouter 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. La base de calcul est la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire, selon la solution qui vous est le plus favorable.

Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective afin de vérifier si l’indemnité conventionnelle prévue vous est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.

Dans votre cas, le calcul du montant de l’indemnité prévue par votre convention collective est moins favorable que celui prévu par la loi. Il convient donc de retenir le calcul légal.

N’ayant pas votre salaire moyen (comme indiqué ci-dessus) je ne peux vous préciser le montant de votre indemnité de licenciement. Néanmoins, voici le calcul à opérer : (salaire moyen x 5) /5.

Comment est pris en compte l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?

L’ancienneté se calcule en principe de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise à la date de son départ.

Néanmoins, certains évènements qui entraînent une suspension dans l’exécution du contrat de travail entraînent également une suspension dans le calcul de l’ancienneté. Par exemple, la Cour de cassation juge que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n’entrent pas en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié (Cass. soc. 10 décembre 2002, n° 00-46.542).

Les cas de suspension du contrat de travail pris en compte dans le calcul de l’ancienneté sont énumérés de manière limitative par le code du travail. Il s’agit :

  • Des absences faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : la période de suspension est alors intégralement prise en compte pour la  détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise (article L. 1226-7, alinéa 4 du Code du travail).
  • De la durée du congé de maternité ou d’adoption : la période de suspension du contrat de travail est alors également entièrement prise en compte dans la détermination de l’ancienneté
  • Enfin, il y a le cas spécifique du congé parental ou du congé de présence parentale qui ne sont pris en compte que pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Hors les cas cités ci-dessus, les périodes de suspension du contrat de travail ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Ainsi, le calcul de votre ancienneté va dépendre de si vous pouviez travailler suite à votre mise en invalidité. Si vous avez été arrêtée, la durée de votre arrêt sera prise en compte dans le calcul de votre ancienneté seulement s’il a fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. En revanche, si cet arrêt a fait suite à une maladie non-professionnelle, la période de suspension du contrat de travail afférente ne doit pas être prise en compte dans le calcul de votre ancienneté.

Enfin, pour le calcul de votre indemnité de départ à la retraite, votre convention collective prévoit que le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (sachant que ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles doivent être proratisées).