Salaires

Quelles sont les majorations applicables en cas d’heures supplémentaires ?

Application des majorations légales :

  • Majoration de 25% pour les 8 premières heures (35 à 43h);
  • Majoration de 50% au delà.

Possibilité de remplacer le paiement des majorations en tout ou partie par un repos avec accord des parties.

Quel est le montant de la prime de 13ème mois ?

1 mois de salaire égal au salaire habituel du mois de décembre auquel il faut enlever les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles, payable au plus tard le 20 décembre. Lorsque le salaire habituel comprend une partie variable en plus de la rémunération fixe convenue, le treizième mois est égal à 1/12 de la totalité de la rémunération (fixe et variable) annuelle.

Paiement prorata temporis en cas de non-versement du salaire ou d’arrivée en cours d’année. Il en est de même en cas de départ en cours d’année compte tenu des droits ouverts en matière de congés.

Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ?

 

Salaires minima

Base 35 heures/semaine.

1°Valeur du point

Date d’application Valeur du point Avenant Extension
Date d’application Valeur du point Avenant Extension
Au 1-10-2001   66,41 F 10,12 € (Avenant n° 1 du 8-6-2001) Arrêté du 25-2-2002 (JO 9-3-2002)
Au 1-3-2019 14,02 € (Avenant n° 37 du 21-2- 2019)
Au 1-10-2020 14,13 € (Avenant n° 40 du 17-9- 2020)
Au 1-3-2021 14,34 € (Avenant n° 41 du 18-2-2021)
Au 1-3-2022 14,71 € (Avenant n° 45 du 17-2-2022)
Au 1-10-2022 14,92 € (Avenant n° 46 du 15-9-2022)
Au 1-3-2023 15,44 € (Avenant n° 49 du 16-2- 2023)

2°Barèmes des salaires minima :

salaires arrondis à l’euro supérieur.

Salaire mensuel : coefficient × valeur du point.

pour certains contrats conclus en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un CQP, abattement possible, voir n°  49.

a)Dispositions étendues

Catégorie Coefficient Au 10-3-2002  
Catégorie Coefficient Au 10-3-2002  
Employés 100 6 641,00 F 1 013 €
108 7 172,28 F 1 094 €
117 7 769,97 F 1 185 €
Techniciens 125 8 301,25 F 1 266 €
146 9 695,86 F 1 479 €
195 12 949,95 F 1 975 €
Cadres 210 13 946,10 F 2 127 €
270 17 930,70 F 2 734 €
340 22 579,40 F 3 443 €
380 25 235,80 F 3 848 €
(1) Au 10-3-2002 pour les non-adhérents Avenant n° 1 du 8-6-2001 étendu par arrêté du 25-2-2002, JO 9-3-2002. Dernier accord étendu..

b)Dispositions non étendues

Catégorie Niv. Coeff. Au 1-3-2019   Au 1-10-2020   Au 1-3-2021   Au 1-3-2022   Au 1-10-2022   Au 1-3-2023  
Catégorie Niv. Coeff. Au 1-3-2019   Au 1-10-2020   Au 1-3-2021   Au 1-3-2022   Au 1-10-2022   Au 1-3-2023  
Employés 1 112
2 115 1 613 € 1 625 € 1 650 € 1 692 € 1 716 € 1 776 €
3 120 1 683 € 1 696 € 1 721 € 1 766 € 1 791 € 1 853 €
Techniciens 1 132 1 851 € 1 866 € 1 893 € 1 942 € 1 970 € 2 039 €
2 146 2 047 € 2 063 € 2 094 € 2 148 € 2 179 € 2 255 €
3 195 2 734 € 2 756 € 2 797 € 2 869 € 2 910 € 3 011 €
Cadres 1 220 3 085 € 3 109 € 3 155 € 3 237 € 3 283 € 3 397 €
2 270 3 786 € 3 816 € 3 872 € 3 972 € 4 029 € 4 169 €
3 340 4 767 € 4 805 € 4 876 € 5 002 € 5 073 € 5 250 €
4 380 5 328 € 5 370 € 5 450 € 5 590 € 5 670 € 5 868 €