Salaires

Quelles sont les majorations applicables en cas d’heures supplémentaires ?

Application des majorations légales :

  • Majoration de 25%pour les 8 premières heures (35 à 43h);
  • Majoration de 50% au delà.

Possibilité de remplacer le paiement des majorations en tout ou partie par un repos avec accord des parties.

Quel est le régime du forfait annuel en heures ?

Salariés concernés : Cadres non soumis à l’horaire collectif qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et salariés itinérants non cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation du temps de travail et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Rémunération : Lissage sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen mentionné dans le forfait avec application des salaires minima majorés en fonction des heures supplémentaires.

Horaire annuel : Horaire hebdomadaire moyen multiplié par le nombre de semaines (52,14 – congés légaux et conventionnels – jours fériés tombant un jour ouvrable). Plafond fixé à 1 953 heures pour les cadres et à 1 730 heures pour les salariés itinérants, [auquel il convient d’ajouter 7 heures au titre de la journée de solidarité.

Quel est le régime du forfait annuel en jours ?

Salariés concernésCadres C2, C3 ou C4 et, sur leur demande, cadres C1 ou tout cadre pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonction au sein de l’office ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Plafond du nombre de jours travaillés218 jours par an (journée de solidarité incluse).

Durée du travailAmplitude journalière limitée à 10 heures et durée hebdomadaire plafonnée à 48 heures, sauf nécessité liée à un surcroît exceptionnel et temporaire de travail.

Jours de reposDétermination dans la convention individuelle de forfait en jours du nombre minimum de jour de repos sur l’année. Prise des repos pour 1/2 au choix de l’employeur et pour 1/2 au choix du salarié, par journée ou demi-journée, moyennant un délai de prévenance réciproque de 15 jours pouvant être réduit en fonction des nécessités, dans la limite de 3 jours.

Contrôle de la charge de travail établissement par le salarié d’un document mensuel récapitulant notamment le nombre et les dates des jours travaillés et des jours non travaillés. Au minimum chaque trimestre, contrôle par l’employeur des informations transmises par le salarié.

RémunérationAu minimum 120 % de la rémunération correspondant au coefficient plancher du niveau auquel est classé le salarié.

Quel est le montant de la prime de 13ème mois ?

1 mois de salaire (salaire habituel du mois de décembre non comprises les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles) payable au plus tard le 20 décembre. Lorsque le salaire habituel comprend une partie variable en plus de la rémunération fixe convenue, le treizième mois est égal à 1/12 de la totalité de la rémunération (fixe et variable) annuelle.

Paiement prorata temporis en cas de non-versement du salaire ou d’arrivée en cours d’année. Il en est de même en cas de départ en cours d’année compte tenu des droits ouverts en matière de congés.

Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ?

On opère une distinction entre les entreprises qui ont adhéré à la Convention collective et celles qui n’y ont pas adhéré

Entreprises non adhérentes

Catégorie Coefficient Minima au 11/03/2002
Employé 100
108
117
1 013 €
1 094 €
1 185 €
Technicien 125
146
195
1 266 €
1 479 €
1 975 €
Cadre 210
270
340
380
2 127 €
2 734 €
3 443 €
3 848 €

 Entreprises adhérentes

Catégorie Niveau Coefficient Minima au 1/10/2015
Employé 1
2
3
4
110
112
115
120


1 553 €
1 620 €
Technicien 1
2
3
4
125
132
146
195

1 782 €
1 971 €
2 633 €
Cadre 1
2
3
4
5
210
220
270
340
380

2 970 €
3 645 €
4 590 €
5 130 €