Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

La convention prévoit qu’un contrat de travail écrit doit être remis au salarié au plus tard à la fin de la période d’essai.

Ce contrat de travail doit prévoir notamment:

  • Dénomination et siège de l’office,
  • Nom et prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du salarié,
  • Lieux de travail,
  • Date et heure de l’embauche,
  • Convention collective applicable,
  • Classification du salarié (niveau et coefficient),
  • Fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci,
  • Durée de la période d’essai,
  • Durée du travail,
  • Montant du salaire et périodicité de son versement,
  • Durée des congés payés,
  • Durée du préavis,
  • Noms des organismes auxquels sont versées les cotisations sociales. Numéro d’affiliation de l’employeur à ces organismes.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

La convention prévoit que les durées des périodes d’essai ne peuvent dépasser:

  • 2 mois pour les employés ;
  • 3 mois pour les techniciens ;
  • 5 mois pour les cadres

 

Rupture du contrat de travail

Quel est le préavis applicable en cas de démission, de licenciement et de mise à la retraite ?

  Ancienneté Préavis de démission et de départ volontaire à la retraite Préavis de licenciement et de mise à la retraite
Employés Moins de 2 ans
De 2 ans à 10 ans
Plus de 10 ans
1 mois
1 mois
1 mois
1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans
3 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans
Techniciens et agents de maîtrise

 

Moins de 2 ans
De 2 ans à 10 ans
10 ans et plus
1 mois
1 mois
2 mois
1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans
3 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans
Cadres Moins de 2 ans
De 2 ans à 10 ans
10 ans et plus
1 mois
2 mois
3 mois
1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans
3 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans

 Remarque : Le délai de préavis est augmenté de 50 %, si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou suivant le changement du titulaire de l’office, la mise en société de l’office ou sa suppression, l’augmentation du nombre des associés.

Le salarié licencié est libre de quitter son emploi à tout moment au cours du délai de préavis sans avoir à verser à l’employeur une indemnité compensatrice, sous réserve de l’informer par écrit 8 jours à l’avance.

À noter !   Lorsque le salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux heures par jour.  

L’ensemble des heures dues au cours du préavis peut être cumulé avec un maximum de 50 heures par mois, à prendre sur les jours d’ouverture de l’étude. Le salarié doit prévenir son employeur des horaires durant lesquels il a l’intention de s’absenter. Aucune diminution de salaire ne peut résulter de cette absence.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.

Son montant est égal à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaires pour les années au-delà de 10 ans.

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7916,66 € : (1500/4) × 10 + (1500/3) × 8 + (1500/3) x 4 / 12

À noter !   L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié, sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.

Dans la convention collective du notariat, l’indemnité de licenciement prévue est moins favorable que l’indemnité légale, sauf dans certains cas pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté. Pour ces salariés, l’indemnité conventionnelle de licenciement est majorée de 25%. Il convient donc pour ces derniers de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention  afin de retenir l’indemnité la plus favorable.

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?

Pour le départ volontaire à la retraite, le montant de l’indemnité est fixé comme suit par la convention :

Ancienneté dans l’office Montant de l’indemnité
10 ans 1/2 mois de salaire
15 ans 1 mois de salaire
20 ans 2 mois de salaire
30 ans 3 mois de salaire

À noter !  Lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, l’indemnité de mise à la retraite de ce dernier ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7 du Code du travail).